Équité salariale

L’objectif de la Loi sur l’équité salariale :

La Loi a pour but de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.

Afin de se conformer à la Loi, les entreprises comptant 10 employés ou plus, doivent réaliser un exercice initial d’équité salariale. Par la suite, un exercice de maintien doit être réalisé tous les 5 ans.

L’exercice d’équité salariale :

Une fois la date d’assujettissement déterminée, plusieurs étapes sont nécessaires afin de réaliser un exercice conforme à la Loi. Il faut tout d’abord déterminer les catégories d’emplois, leur prédominance sexuelle et leur rémunération globale. Ensuite, évaluer les différentes catégories et les écarts salariaux. Finalement, il faut procéder à l’affichage des résultats.

Maintien de l’équité salariale

La loi prévoit une évaluation périodique du maintien de l’équité salariale. Cette évaluation consiste à s’assurer que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine.

Les étapes nécessaires à l’évaluation du maintien sont pratiquement semblables à celles réalisées lors de l’exercice d’équité salariale. Il suffit d’y ajouter les changements organisationnels significatifs dans la période visée.

 

La DEMES (Déclaration de l’Employeur en Matière d’Équité Salariale)

La DEMES est une obligation distincte de l’exercice de l’équité salariale. Les entreprises assujetties à la Loi ou celles comptant 11 employés ou plus doivent produire annuellement la déclaration par internet.

La CES utilise les données contenues dans cette déclaration afin de déterminer si les entreprises se sont conformées à la Loi. Il est donc important de vous assurer que les réponses fournies sont exactes.

Nous pouvons vous accompagner par téléphone pour remplir correctement votre déclaration et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Nous pouvons vous aider !

Ayant réalisé des centaines d’exercices d’équité salariale et de maintien dans des organisations de toutes tailles, nous sommes en mesure de vous offrir un service professionnel, rapide et adapté à vos besoins.

Vous faites face à une décision de la Commission de l’équité salariale ?

Dans le cadre de son programme de vérification, la CNESST vérifie votre déclaration afin de s’assurer que les organisations respectent leurs obligations dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale. Basée sur les informations contenues dans la DEMES, une décision peut être rendue dans le but de régulariser votre dossier.

Il est primordial de se conformer à ces décisions afin d’éviter les inconvénients ! Une erreur s’est glissée dans votre DEMES ? Vous êtes tout de même tenu de faire un suivi à la Commission. Nous assurons pour vous le suivi de votre dossier avec la CNESST pour un traitement rapide et sans souci.