Équité salariale

L’objectif de la Loi sur l’équité salariale :

La Loi a pour but de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.

Afin de se conformer à la Loi, les entreprises comptant 10 employés ou plus, doivent réaliser un exercice initial d’équité salariale. Par la suite, un exercice de maintien doit être réalisé tous les 5 ans.

L’exercice d’équité salariale :

Une fois la date d’assujettissement déterminée, plusieurs étapes sont nécessaires afin de réaliser un exercice conforme à la Loi. Il faut tout d’abord déterminer les catégories d’emplois, leur prédominance sexuelle et leur rémunération globale. Ensuite, évaluer les différentes catégories et les écarts salariaux. Finalement, il faut procéder à l’affichage des résultats.

Maintien de l’équité salariale

La loi prévoit une évaluation périodique du maintien de l’équité salariale. Cette évaluation consiste à s’assurer que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine.


Les étapes nécessaires à l’évaluation du maintien sont semblables à celles réalisées lors de l’exercice d’équité salariale, sauf qu’à la suite d’une décision de la cour suprême du Canada en avril 2019 le gouvernement du Québec a ajouté les éléments suivants :

Si des écarts salariaux sont constatés lors de l’exercice de maintien, ils doivent être payés rétroactivement à partir de l’évènement qui l’a généré. Ce qui signifie que la liste des évènements organisationnels importants qui se sont déroulés pendant les 5 années visées par l’exercice de maintien doit être dressée et incluse dans l’affichage des résultats.

Également le législateur a ajouté une étape. Le processus de consultation du personnel pour les entreprises syndiquées et celles qui ont effectué leur exercice initial avec un comité conjoint. Ce processus vise à informer le personnel sur la démarche de maintien, et doit durer 60 jours préalablement à l’affichage des résultats. Les questions, commentaires et les réponses données par l’employeur doivent également figuré dans l’affichage des résultats.

 

La DEMES (Déclaration de l’Employeur en Matière d’Équité Salariale)

La DEMES est une obligation distincte de l’exercice de l’équité salariale. Les entreprises assujetties à la Loi ou celles comptant 11 employés ou plus doivent produire la déclaration par internet. Depuis octobre 2019, cette déclaration doit être fait au même moment que l’exercice de maintien, soit au cinq (5) ans.

La CES utilise les données contenues dans cette déclaration afin de déterminer si les entreprises se sont conformées à la Loi. Il est donc important de vous assurer que les réponses fournies sont exactes.

Nous pouvons vous accompagner par téléphone pour remplir correctement votre déclaration et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Nous pouvons vous aider !

Ayant réalisé des centaines d’exercices d’équité salariale et de maintien dans des organisations de toutes tailles, nous sommes en mesure de vous offrir un service professionnel, rapide et adapté à vos besoins.

Vous faites face à une décision de la Commission de l’équité salariale ?

Dans le cadre de son programme de vérification, la CNESST vérifie votre déclaration afin de s’assurer que les organisations respectent leurs obligations dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale. Basée sur les informations contenues dans la DEMES, une décision peut être rendue dans le but de régulariser votre dossier.

Il est primordial de se conformer à ces décisions afin d’éviter les inconvénients ! Une erreur s’est glissée dans votre DEMES ? Vous êtes tout de même tenu de faire un suivi à la Commission. Nous assurons pour vous le suivi de votre dossier avec la CNESST pour un traitement rapide et sans souci.